Cependant, c'est un ordre un peu spécial dans le sens où il est un héritier particulier et privilégié. Les oncles ou tantes et cousins. A défaut de conjoint survivant, ils recueillent la totalité de la succession. A défaut de père et de mère, il est possible d'attribuer par testament la totalité de la succession au conjoint survivant. 6. Dans ce cas, plusieurs options sont ouvertes et le conjoint survivant peut obtenir, alternativement : La quotité disponible en totalité. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Je précise aussi que mon époux a un frère. La succession du défunt reviendra à son conjoint et soit à ses descendants, s'il en laisse, soit à ses autres parents. Non, l'héritage n'est pas toujours une source de conflits familiaux dont seul le fisc sortirait vainqueur. . ilotcanard Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention . Je vous remercie d’avance. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. Doit il obtenir une autorisation des enfants pour la vendre ? Si vous ne souhaitez pas vous marier, vous avez intérêt au moins à vous pacser et à rédiger chacun un testament désignant l’autre comme héritier. Le statut du conjoint survivant a grandement été renforcé par la loi du 23 juin 2006.. Lexique Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant). Les autres proches du défunt seront ainsi exclus de la succession : grands-parents, frères et sœurs et autres collatéraux n’auront droit à rien. Focus sur les règles de dévolution successorale en l . Nous sommes 6 enfants. Selon la règle établie, la moitié de ces biens de famille sera réattribuée aux frères et sœurs (ou à leurs descendants), l'autre . Le bénéfice de la pension alimentaire ne joue qu'en faveur des grands-parents qui se trouvent dans le besoin. La réserve du conjoint est invariablement fixée à 1/4 de la succession. Art 27 . oncles, tantes, neveux, nièces), le conjoint héritera tout. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Il existe une solution intermédiaire : la clause optionnelle. - * Champs obligatoires. Résumé du document. . Les héritiers en ligne directe (enfants), le conjoint ou partenaire de Pacs survivant sont exonérés de l'obligation de remplir la déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral (actif sans déduction des dettes, le passif) est inférieur à 50.000 euros, à la condition qu'ils n'aient pas bénéficié d'une …. Lorsque tous les descendants ne sont pas nés des deux époux (ils sont issus de différentes unions), le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété. Les enfants se partagent les ¾ restant. Héritiers : La dévolution légale de la succession, La succession en présence d’un conjoint survivant sans descendants ni ascendants, La succession avec un conjoint survivant et des descendants, Si les enfants sont nés de différentes unions, La succession avec un conjoint survivant et des ascendants, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, 1/4 en pleine propriété pour chacun des parents, 1/4 en pleine propriété pour le parent encore vivant, Frères et sœurs du défunt n’ont aucun droit. Le parent survivant reçoit le quart restant. Trouvé à l'intérieur – Page 589Dans le cas contraire, ces collatéraux recueillent toute la succession, à moins qu'iln'y ait un ascendant donateur (V. llnroun). un conjoint survivant ou des enfants naturels (V. ci-dessous). La succession se divise par moitié entre les ... Si, à côté du conjoint survivant, le défunt ne laisse que des héritiers du 4ième ordre (p.ex. Dans ce cas, le conjoint survivant a droit aux trois quarts de la succession, le solde revenant aux père et mère du défunt ou à leur postérité (frères, sœurs, neveux, nièces du défunt). aux 3/4 de la succession, s'il y a 3 enfants et plus. This Elibron Classics title is a reprint of the original edition published by Librairie de la société du regueil Gal des Lois & des Arrêts et du journal du palais. in Paris, 1898. L'usufruit sur la totalité des biens de la succession. Dans le cas décrit (conjoint survivant sans enfant mais présence d’un enfant du défunt issu d’un premier lit) l’article 757 du code civil est clair, vous devez recevoir le quart de l’actif successoral en pleine propriété. Les enfants sont bien entendu concernés ! Lorsque l'époux défunt laisse ses grands-parents, ceux-ci peuvent exiger le versement – par le conjoint survivant – d'une pension alimentaire. Il convient donc de différencier le règlement en présence d’un conjoint survivant et sans conjoint survivant. En outre, le conjoint survivant bénéficie de l'attribution préférentielle du logement familial : il peut y demeurer, quelle que soit l'option choisie. La situation que vous décrivez est complexe et vous ne nous apportez pas tous les éléments indispensables pour tenter d’y apporter un début de réponse. Conjoint survivant et logement. Les successions sont déférées aux enfants et autres descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées. Et le conjoint survivant, comment est-il protégé ? Trouvé à l'intérieur – Page 133SECTION II DE LA DÉVOLUTION AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ASCENDANTS OU COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS 670. ... À défaut de descendants, la succession est dévolue au conjoint survivant pour deux tiers et aux ascendants privilégiés pour l'autre ... En l’absence de descendance (enfants ou petits-enfants venant aux droits de leur père -ou mère- prédécédé), si le défunt laisse des parents, ceux-ci viendront prendre part à la succession. Le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la globalité du patrimoine ou le quart en pleine propriété (option à lever dans les 3 mois du décès). Un ouvrage complet et pratique qui met en avant des conseils d’experts sur la transmission du patrimoine. Le conjoint survivant a un droit de viager au logement familial. S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession. CHAPITRE 3 : DES ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS (2019) SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES. Ils ne peuvent hériter qu'en l'absence d'héritiers d'un ordre préférable (et de conjoint survivant) et se partagent la succession selon le principe de la fente successorale. En présence de parents (ascendants) du défunt – et en l'absence de descendants – le conjoint survivant partage le patrimoine de l'époux défunt avec les parents : Le bénéfice du droit de retour s'applique au profit des parents : ils peuvent imputer sur leur part successorale les biens en nature donnés à l'époux défunt pendant la durée du mariage. Madame ça dépend de votre âge. Le conjoint survivant peut être déshérité par testament. Il faut alors distinguer selon que le défunt laisse derrière lui des ascendants ou collatéraux privilégiés, c'est-à-dire des parents et frères et sœurs, ou non. Puisque les deux enfants doivent partager la succession avec le conjoint survivant, ils ont légalement chacun droit à un quart (1/4) de la succession. Ainsi, une maison donnée par les parents reviendrait à 50 % aux frères et sœurs qui constitueraient donc une indivision avec le conjoint survivant. La disparition d'un proche est, à de très rares exceptions près, un événement douloureux à surmonter. En effet, elle peut résulter d’un faisceau de plusieurs éléments. BAIL D'HABITATION Au décès du locataire, le bail de location est transmis au conjoint survivant, ses descendants, partenaire de PACS, ascendants qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an. Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. Pour éviter les problèmes avec les enfants provenant d’union(s) antérieure(s) du défunt, la loi impose d’office un partage. Merci de me répondre. Si oui comment procéder ? Ils ont droit à une réserve héréditaire égale aux trois quarts (3/4), ce qui signifie qu'ils ont chacun droit à trois seizièmes (3/16) de la succession. Un héritage peut être source de conflits, surtout s'il n'y a eu ni testament ni donation. Ce bail continue au profit du conjoint survivant, partenaire de PACS, ascendants et descendants qui ont participé à l'exploitation pendant 5 ans. Pour l’exercer, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@officeo.fr. En l'absence de parents et de descendants survivants, le conjoint conserve l'intégralité de la succession. Il a 3 mois à partir du décès pour faire son choix et répondre par écrit. - Les descendants (art 687 et 688 c.civil) : ils se partagent également la pleine propriété d'1/4 de la masse successorale, et la nue-propriété des parts attribuées en usufruit au conjoint et aux père et mère. Vous venez d'apprendre le décès d'un membre de votre famille qui n'a ni descendance ni conjoint et vous vous interrogez sur le règlement de cette succession. Si aucune réponse n’est donnée passée ce délai, le conjoint survivant est supposé opté pour l’usufruit. En l'absence de descendants du défunt. ARTICLE 12. Le conjoint survivant conserve le reste (la ½ ou les ¾ suivant le cas). En effet, le taux de taxation applicable au survivant sera de 60 %. Une fois l’année écoulée, le conjoint survivant peut continuer à habiter le logement familial jusqu’à sa mort. En l'absence de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint recueille toute la succession. Le défunt ne laisse ni descendants ni parents. Partage conjoint survivant et descendants. Dans le cas où le défunt a des descendants, le patrimoine successoral va être divisé entre le conjoint survivant et les enfants. Si le défunt n'a pris aucune disposition et qu'il ne laisse pas de conjoint, le sort de succession dépendra s'il laisse ou non des enfants. Je n’ai pas d’enfant. Succession conjoint survivant : lorsqu'il y a des parents. Partage des droits entre conjoint survivant et descendants [Résolu] Signaler. Il est nécessaire que le couple soit marié pour ce faire car dans le cas contraire, ce sont les enfants du défunt qui raflent la totalité des biens. Art 757-1 du code civil : "Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. Votre Assistant Privé est seule destinataire de ces informations personnelles, qui ne seront, en aucun cas, commercialisées à des tiers. En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de cette demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. Le conjoint recueille un tiers de la succession et les descendants les deux autres tiers. Le conjoint survivant. J’ai bien compris que notre cas est 1/4 en pleine propriété pour ma belle mère et 3/4 pour nous 3 enfants issus du 1er mariage de papa décédé récemment. La succession leur revient jusqu'au 6e degré inclus. La part de pleine propriété de mon papa est de 1/2. La loi du 03 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, et modernisant diverses dispositions de droit successoral a pour principaux objectifs : D'améliorer les droits légaux du conjoint. En savoir plus sur notre politique de . En revanche, si le défunt laisse ses père et mère, la moitié des biens leur est dévolue pour un quart chacun, l'autre moitié revenant au conjoint survivant. et non de successeur), et d'autre part, au défunt ou plus exactement à sa succession (à laquelle le conjoint survivant participe en principe également). Cet ouvrage s’adresse plus spécialement aux étudiants de Master 1 et permet aussi aux praticiens une rapide mise à jour. Anne-Marie Leroyer est professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-Sorbonne). Le patrimoine du défunt est partagé par moitié entre les branches maternelle et paternelle de sa famille. Mais sans enfant, comment se fait la transmission ? Sans Pacs ni mariage, vous êtes juridiquement considérés comme des « tiers » et, à ce titre, vous ne disposez ni des droits ni d’une fiscalité avantageuse. Il faut savoir que dès que les enfants sont reconnus, ils ont les mêmes droits à l’héritage que les enfants légitimes même s’ils sont issus de concubinage ou d’adultère. La valeur du logement entre en compte dans la répartition de l’héritage. Droits de conjoint survivant sur la part de succession reçue des parents epoux - Forum . Succession en présence de descendants. Séparation de biens et succession : cas concret pour mieux comprendre . Calcul des droits du conjoint survivant sur la succession. Les descendants recueillent la nue-propriété. Mon ami et moi, nous avons tous les deux plus de 60 ans et, chacun, des enfants issus de nos précédentes unions. Bon à savoir : l'époux peut, de son vivant, déshériter ses parents au profit du conjoint survivant ; ce dernier – en l'absence de descendants – est héritier réservataire. Attention, le droit de retour ne s'applique que lorsque lesdits biens de famille demeurent en nature dans le patrimoine du défunt (il ne doit pas les avoir vendus). La loi est encore différente pour une succession en cas de Pacs ou concubinage. Le patrimoine du défunt sera alors partagé en fonction du nombre de parents encore en vie. En présence de parents (ascendants) du défunt - et en l'absence de descendants - le conjoint survivant partage le patrimoine de l'époux défunt avec les parents : Un héritage peut être source de conflits, surtout s'il n'y a eu ni testament ni donation. Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. Le barème légal de l'usufruit dépend de l'âge du conjoint survivant. Cas d'une succession « ab intestat » (sans disposition préalable - pas de testament). Ajoutons toutefois que la libéralité au profit du . Le conjoint survivant exclut donc de la succession : les grands-parents, les frères et sœurs, et les collatéraux ordinaires du défunt. La première étape de liquidation de la succession consiste à liquider le régime matrimonial et à déterminer ainsi les droits d'Annie dans ce dernier. Un héritage peut être source de conflits, surtout s'il n'y a eu ni testament ni donation. Statut du conjoint survivant lors d'une succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Pour le calcul de la succession, il est d'abord nécessaire d'identifier les héritiers. Cdt. Droits de succession et abattements; Degré de parenté Montant; Conjoint survivant et partenaire de PACS: Exonération des droits de succession: Héritier en ligne directe : ascendants et descendants. De plus, il faut distinguer selon qu'il existe une donation entre époux ou non. Aujourd’hui, nous avons décidé d’acheter un bien ensemble en répartissant nos parts en fonction de nos apports respectifs : trois quarts pour lui, un quart pour moi. Le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété, les enfants se partageant la propriété des 3 autres quarts. La succession leur revient jusqu'au 6e degré inclus. Au Luxembourg, le conjoint survivant est considéré par certains auteurs comme le deuxième ordre successoral. La transformation de l’usufruit sur le logement familial et le mobilier en rente viager ne peut se faire contre la volonté du conjoint survivant. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 19h. Dans le cas où un ou plusieurs enfants du défunt sont nés hors mariage ou issus d’une précédente union, le conjoint perd son droit de choisir et se voit attribuer automatiquement le quart du patrimoine, le reste étant partagé entre tous les enfants. Les enfants sont bien entendu concernés ! Cela garantira au survivant une transmission en exonération de droits. Trouvé à l'intérieur – Page 169Contrairement à une idée reçue, il est possible d'optimiser la succession surtout en présence du conjoint survivant et des enfants communs. Option du conjoint survivant En l'absence d'enfants d'un premier lit du défunt, le conjoint ... civ., art. Au décès du conjoint survivant, les héritiers devront à nouveau payer des droits de succession sur l'ensemble de la succession, y compris la partie du premier conjoint décédé, sur laquelle des droits de succession avaient déjà été payés. Art 25.-Adéfaut de frères et soeurs oude descendants d'eux. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171, Cass. Seulement, ses droits varient selon la présence ou non de descendants du défunt. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint . Découvrez ici les différentes possibilités. En cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour . - Si le défunt n'a aucun descendant et en l'absence de conjoint survivant, le père hérite à hauteur d'un quart, la mère d'un quart et le reste revient aux . La succession entre époux est impactée par la présence de descendants. Si l'époux décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant a droit, à son choix, à l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart des biens quand tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Celle-ci est prélevée sur la succession. N’oublions pas que le conjoint survivant n’adroit qu’à un quart du patrimoine. Selon la règle établie, la moitié de ces biens de famille sera réattribuée aux frères et sœurs (ou à leurs descendants), l'autre . 2. Ceux-ci reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. Si le défunt laisse un ou des enfants non issus du couple, le conjoint survivant ne peut recueillir que le quart en pleine propriété de la succession. La part de l’usufruit de mon papa est de 1/2. Statut du conjoint survivant lors d'une succession. Deuxième ordre successoral: le conjoint survivant. La répartition de l'héritage entre les enfants et l'époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. Bonjour, En présence d'enfants d'un autre lit (ancien mariage de votre épouse), le conjoint survivant hérite en ce cas du quart de la succession en toute propriété, sans possibilité d'option pour l'usufruit. La succession de l ' intestat qui n ' a laissé ni Dévolution conjoint survivant ni descendants est dévolue soit à ses au père et père et mère en parts égales, s ' ils sont tous deux à la mère vivants, soit au survivant, si l ' un d ' eux est décédé. Trouvé à l'intérieur – Page 41il paraît normal d'accorder au conjoint survivant, en plus des droits consécutifs au régime matrimonial (biens ... Si le de cujus laisse des descendants, le conjoint survivant « recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des ... B) Hors testament Les héritiers sont classés en quatre ordres : 1er ordre : les descendants (enfants et petits-enfants) Le conjoint survivant bénéficie depuis d'une protection et de droits accrus tels que la réserve héréditaire en l'absence de descendants, un droit de jouissance gratuite du logement conjugal et des meubles meublants, suivi, sur demande de l'époux, d'un droit d'usage et d'habitation viager . Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Mon beau-père aussi décédé en juin 2014, n’avait pas fait de testament, il avait deux maisons. C'est à défaut d'enfants ou de descendants d'eux et du conjoint survivant qu'une moitié de la succession est dévolue aux père et mère et l'autre moitié aux frères et sœurs. . Art 26. Modalités de la succession. Si ces héritiers sont présents dans la succession, le défunt ne peut donc pas les . Nous vous expliquons tout. Dans ce cas, lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, la pension alimentaire sera payée par la succession. Voici un tableau synthétique des différentes règles de succession pour un conjoint survivant selon les circonstances : Succession : votre guide gratuit à télécharger. Le patrimoine du défunt est partagé par moitié entre les branches maternelle et paternelle de sa famille. Par exemple, en présence des père et mère du défunt, la succession est partagée entre le conjoint du défunt et ses père et mère, les autres parents par le sang étant évincés. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171). Les autres proches du défunt seront ainsi exclus de la succession : grands-parents, frères et sœurs et autres collatéraux n'auront droit à rien. Trouvé à l'intérieurau détriment de cette parenté la plus éloignée. section 2 La vocation réservataire du conjoint survivant en l'absence de tout descendant Faute pour le de cujus de laisser un descendant, son conjoint successible est, depuis le 1er ... S'il n'y a pas d'enfants: l'intégralité de la succession du . Trouvé à l'intérieur – Page 14133 descendants. ... Ainsi en iratil aussi lorsque le conjoint survivant qui possède des ressources propres aspire à une attribution préférentielle ou encore à se prévaloir de l'article 8151 du Code civil pour maintenir en indivision ... Dans votre situation, le fait de ne pas être mariés limite l’accès à de nombreux outils juridiques de protection du conjoint. Jacques reçoit la moitié de la succession et Léa et Zoé chacune un quart. La succession du conjoint survivant en présence de descendants. Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous inviter à vous mettre en rapport avec le notaire en charge de la succession de votre beau-père ainsi qu’avec son confrère à qui a été confié celle de votre mari (si ce n’est pas le même). Et le conjoint survivant, comment est-il protégé ? Les droits du conjoint survivant sont déterminés par comparaison entre les droits théoriques, calculés à partir d'une masse de calcul (le quart de la masse de calcul en présence de descendants, les trois quarts ou la moitié en présence des père et/ou mère du défunt), et la masse d'exercice. reviendront à vos autres descendants. Selon ce pour quoi, il aura opté, les enfants recevront soit la nue-propriété de l’intégralité du patrimoine du défunt, soit les 3/4 en pleine propriété. Trouvé à l'intérieur – Page 144Dans le cas cependant où tous les enfants du prédécédé sont issus des deux époux, le conjoint survivant a un choix entre l'usufruit de la totalité des biens existants de la succession ou bien le quart en pleine propriété. Lorsque tous les descendants sont nés des deux époux, le conjoint survivant hérite au choix de : L'option doit être souscrite dans les 3 mois du décès : à défaut, le conjoint survivant reçoit automatiquement la totalité en usufruit. Néanmoins, la part réservée au conjoint survivant dépendra de la présence d’autres héritiers et de leur degré de parenté avec le défunt. Sachant que nous ne sommes pas mariés, que nous conseillez-vous pour nous protéger l’un et l’autre en cas de décès ? Longtemps délaissé, voire totalement ignoré à la création du Code civil, le cas du conjoint a évolué dans le cadre d'une succession.La loi considère et protège désormais le conjoint survivant comme un héritier à part entière. Cette partie dépend des enfants avec lesquels le conjoint doit partager la succession. Dans le cas d’une location, les loyers sont remboursés par la succession. Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La succession du conjoint survivant en l'existence d'ascendants En droit successoral, les liens familiaux et le lien matrimonial sont les seuls qui comptent. À l’ouverture de la succession, la première démarche consiste à recenser les héritiers. Quelles sont les spécificités applicables à un adopté ? Si le défunt avait des descendants (enfants), il y a partage du patrimoine du défunt selon deux cas de figure. Si aucun testament n'a été prévu, à l'ouverture de la succession, le Code civil s'applique en tenant compte de l'ordre des héritiers. Si le défunt marié n'a pas organisé sa succession, c'est la loi qui se charge de répartir ses biens. Trouvé à l'intérieur – Page 322... l'article 757-2 s'applique : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. » Le conjoint évince donc les frères et sœurs depuis la loi du 3 décembre ... Le patrimoine du défunt est donc partagé entre les personnes qui constituent ces liens. Un époux peut prévoir – de son vivant – d'avantager le conjoint survivant au moyen d'une donation entre époux ou d'un testament, dans la limite de la réserve héréditaire. Trouvé à l'intérieur – Page 35Par rapport à la communauté universelle étudiée ci - après , le conjoint survivant arrive après les ascendants , descendants collatéraux , tantes et oncles , cousines , cousins . En cas de succession à son profit , le conjoint survivant ... En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. Signaler. En l'absence de descendants (enfants et/ou petits-enfants) et d'ascendants (parents), le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine de l'époux défunt. 100 000,00 € Collatéral privilégié : frère ou sœur: 15 932,00 € Collatéral ordinaire : neveu ou nièce: 7 967,00 € Quelle part de l'héritage pour le conjoint survivant ? Il y a cependant deux exceptions. Le décès provoque l'ouverture de la succession. Pour consulter toutes nos fiche pratiques, c’est par ICI ! En outre, le conjoint survivant se voit attribuer le droit d’occuper le logement du couple. En présence d'un conjoint survivant, la succession est partagée entre les descendants, les ascendants et le conjoint. Quand il y a un conjoint survivant, même en l’absence de testament ou de dispositions testamentaires le concernant, celui-ci occupe une place privilégiée dans la dévolution de la succession du défunt puisque sa protection est prévue par la loi. Faux.A défaut de dispositions spécifiques, le conjoint survivant hérite, au choix : soit d'1/4 de la succession en pleine propriété, soit de la totalité de la succession en usufruit.
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