L'article 7 du d�cret n� 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le r�gime des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires (IHTS) susceptibles d'�tre accord�es aux personnels civils de l'Etat pr�voit que " ne peuvent ouvrir droit � r�mun�ration les travaux suppl�mentaires qui ont �t� compens�s par une absence d'�gale dur�e pendant la s�ance normale de travail ". 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à dépasser les durées de travail effectif suivantes : La durée du travail effectif est ainsi fixée, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Quels jours de congés imposés dans la fonction publique ? Angoissant et solitaire le télétravail? Cette situation n'est pas sans poser de probl�me au sein des services des collectivit�s. Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Date limite de dépôt des dossiers : le 30/08/3019, Professeur de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Assistant territorial d'enseignement artistique principal - Calvados , février 2022, Date limite de dépôt des dossiers : le 27/10/2021, Assistant territorial d'enseignement artistique principal, spécialité musique – février 2022, Grande couronne, Assistant territorial d'enseignement artistique principal - Seine maritime, février 2022. Cette étude a reposé sur l'exploitation des fiches de paie de la fonction publique d'État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour l'année 2018. Ces 25 heures peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée L'accomplissement d'heures supplémentaires de nuit est à concilier avec le respect des prescriptions -Mutation : le CET sera géré par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil selon la fonction publique de laquelle vous relevez. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Concernant la fonction publique territoriale, le décret du 14 . Cette compensation peut prendre la forme : Soit d'un repos compensateur : le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le taux de r�mun�ration des IHTS est calcul� selon un bar�me, tenant compte du nombre d'heures et du moment auquel elles ont �t� effectu�es, qui est commun � l'ensemble des fonctionnaires. Un agent ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent prévu pour un temps complet, égal à la quotité de travail effectuée par l'agent .  » est mise à jour. Les diverses consultations électorales occasionnent pour les agents territoriaux l'accomplissement de travaux supplémentaires liés à l'organisation des scrutins et la tenue des bureaux de vote. R�ponse. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Cependant, en cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de ce temps de récupération pourra être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.Il est important de noter qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Le temps de travail et ses fameuses 1607 heures sera très certainement l'un des chantiers les plus sensible à conduire par les collectivités en 2021. Une compensation est prévue dans la fonction publique territoriale suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires. Fondée sur de nombreux témoignages, l'enquête de Christian Bourion, Docteur ès sciences économiques, spécialiste de la gestion du travail, aborde les symptômes et les risques psychiques encourus par des salariés victimes de ce ... Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant . D�s lors, le fait pour certains agents qui ont th�oriquement vocation � b�n�ficier d'IHTS de ne pas en percevoir parce qu'ils b�n�ficient notamment de repos compensateurs ne sauraient les exclure de participer au partage de l'enveloppe suppl�mentaire. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Ce choix de r�mun�rer les travaux suppl�mentaires ou de faire " r�cup�rer " le temps pass� � les accomplir rel�ve du pouvoir discr�tionnaire de l'autorit� territoriale. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents . Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique 3. Cette récupération peut être encadrée localement dans une période déterminée par l'autorité territoriale. I. INDEMNITES HORAIRES DU TRAVAIL DE NUIT ET MAJORATION. Ce dernier, par une lettre datée du 10 septembre 2019, a précisé les modalités d'organisation des travaux demandés à la Cour (cf. Les représentants du personnel au comité technique (CT) en sont immédiatement informés. 24 euros de l'heure - un dimanche ou un jour férié : 32 euros de l'heure Ces deux indemnités sont cumulables. PROCEDURE Les heures supplémentaires effectuées par les . générales d'utilisation. Les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet . Le Régime social des indépendants (RSI) a sollicité l'Inserm afin de disposer d'un bilan des connaissances sur le stress d'origine professionnelle chez les travailleurs indépendants et ses répercussions sur la santé. La durée annuelle de 1 607 heures peut être réduite pour tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions par arrêté interministériel3 dans la fonction publique de l'Etat . Les IFTS sont des indemnités forfaitaires versées indépendamment du nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées et réservées aux fonctionnaires de 4 corps hospitaliers. Temps de travail dans la fonction publique territoriale. -Disponibilité ; vous conservez les jours épargnés sur votre CET. Le paiement des heures supplémentaires doit être prévu par un texte ou par le contrat de l'agent. Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Beaucoup. Indemnité d'Administration et de Technicité. ça me parait particulier même dans la fonction publique. SDIS DU CALVADOS, Titulaire, Contractuel Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. A - Repos compensateur des agents de la filière technique Il est prévu pour les agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique, et relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, à Le 1 er mai est un jour férié avec interdiction légale de travail. Pour ce faire, écrire « à La consommation de ces heures de récupération est librement organisée par la collectivité. La durée du travail peut être Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Il appartient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou au conseil d'administration de l'établissement public local de fixer le nouveau régime indemnitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés. De plus, l'agent a travaillé 40 heures au cours de cette semaine, alors que le cycle de travail est fixé à 37 heures. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse ROLE DE L'AUTORITE TERRITORIALE Le choix de la récupération et/ou du paiement relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale. Chaque agent territorial ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires chaque mois. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le paiement des heures supplémentaires doit être prévu par un texte ou par le contrat de l'agent. Je n'ai donc pas d'heures sup payé Or étant dans le domaine du spectacle il m'arrive très régulièrement de faire 12 heures dans la journée dont certaines après 22h et également le samedi. Quels agents territoriaux doivent continuer à venir sur leur lieu de travail ? Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et à l'arrêté du 14 avril 2015 applicables au ministère du développement durable et du logement pour les agents de la filière technique, NB : en lieu et place de l'ancien décret n° 2003-363 et l'arrêté du 24 aout 2006 aujourd'hui abrogés suite à la réorganisation du ministère de l'é Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif: titleContent au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Cette enveloppe est calcul�e � partir des indemnit�s effectivement ou forfaitairement vers�es en prenant en compte l'ensemble des agents ayant vocation � les percevoir. Le compte épargne-temps (CET) permet aux fonctionnaires et aux agents contractuels employés depuis au moins un an de mettre de côté non seulement des jours des jours de congés rémunérés sur plusieurs années, mais aussi des heures ou des jours de repos accordés en compensation d’heures supplémentaires. DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L'ANNUALISATION Références : Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique . Il concerne les heures supplémentaires effectuées entre 22 heures et 7 heures dans le cadre ou non d'astreintes. En contrepartie, je n'aurais que le droit de récupérer les heures effectuées (aucune majoration de ces heures, ni aucune indemnité spécifique). Il me semble que mon supérieur et mes élus souhaitent me faire travailler plus que le temps qui m'est imparti sans avoir à . I ndemnisation des heures complémentaires des agents publics à TNC. 1. Cela peut se faire heure par heure, par demi-journées et le plus souvent sous forme de journées de RTT. Trouvé à l'intérieurThe objective of this publication is to introduce the novice filmmaker to the legal and business-related issues needed to participate in what is now a well-structured global marketplace for films. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER BP 2001 - 18026 BOURGES Cedex - Tél : 02 48 50 82 50 - fax : 02 48 50 37 59 email : cdgcher@cdg18.fr - site Internet : www.cdg18.fr Jour férié du 1er mai Références - Loi n° 47-773 du 30/04/1947 modifiée relative à la journée du 1er mai - Code du travail : articles L3133-4 à L3133-6 - Décret n° 62-765 du 06/07 . Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). des permanences dans la Fonction publique territoriale, . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Récupération heures dimanche fonction publique territoriale Fonction publique et travail le dimanche : indemnités . Condition d'octroi de l'IAT, montant et versement. Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation. La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. fonction publique de l'État. Je me permettrai maintenant d'élaborer un modèle négatif, celui de la mauvaise bibliothèque, en vingt et un points. Évidemment il s'agit d'un modèle aussi fictif que celui de la bibliothèque polygonale. Il est ouvert à la demande de l’agent. responsable du site service-public.fr. Le calcul des jours de RTT Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer des heures supplémentaires, dans la limite d'un plafond mensuel, sur demande de leur administration. Dans la FPT, les IHTS ne sont pas cumulables avec : la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement, Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : De surcroît, si le détachement se fait dans l'une 2 autres fonctions publiques, vous conservez également vos congés accumulés sur le CET. dès que l'information de la page «  Exemple : 1 heure effectuée le dimanche ou un jour férié = 1heure 45 récupérée Pour plus de précisions, et notamment pour un modèle de délibération, voir la fiche heures supplémentaires *ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique et évoluent dans les mêmes conditions. Le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit et des 2/3 pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés. ces textes sont transposables à la Fonction Publique Territoriale. Demandé par le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur la base du 2° de l'article 58 de la LOLF, le rapport d'octobre 2020 de la Cour des comptes sur les heures supplémentaires dans la fonction publique s'inscrit dans le contexte d'une riche actualité en particulier dans le secteur de la santé. Vous pourrez donc demander à en bénéficier. pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ; - par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière. Alors que ce n'est pas précisé dans mon contrat, mon employeur, veut désormais me faire travailler de manière régulière le Dimanche, ceci sans aucune valorisation. Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Travail supplémentaire de nuit Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit. Les agents en repos variable qui travaillent au moins 20 dimanche ou jours fériés pendant l'année civile bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires (article 3 du même décret). | Présente une méthode et un ensemble d'outils mis en oeuvre dans une étude de cas détaillée portant sur un projet d'événement sportif. VILLE DU MESNIL LE ROI. Cette obligation légale constitue le pivot du droit applicable en matière de temps de travail. Vous avez noté 1 sur 5 : Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cette circulaire indique que : «Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Le taux de ces indemnit�s est major� pour les dimanches et jours f�ri�s. Je suis actuellement contractuel de la fonction publique territoriale. SONT CONCERNES Tous les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale, à temps complet ou non complet. Mairie de Pierrefitte - Pourquoi nous rejoindre ? des permanences dans la fonction publique territoriale ; • Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération ou de la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains grades des directions départementales interministérielles ; • Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la com Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle. Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Il en résulte l'octroi d'heures supplémentaires (récupération ou rémunération) calculées à partir du dépassement du cycle retenu dans la collectivité. Ce Mémento est un guide méthodologique et pratique pour la mise en œuvre opérationnelle de services d’assainissement liquide dans les pays du Sud. En effet, le code du travail pr�voit une majoration de 50 ou 100 %, selon le cas, pour le repos compensateur des heures suppl�mentaires effectu�es. Il lui demande de lui faire conna�tre si des dispositions r�glementaires sont envisag�es pour que les agents de droit public puissent obtenir les m�mes avantages. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE La durée légale de travail pour les agents publics à temps complet est fixée contractuellement à 35 heures.Toutefois, certaines heures peuvent être effectuées par l'agent, à la demande du chef de service, ce qui entraîne le dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que Le temps de r�cup�ration accord� � un agent peut �tre �gal � la dur�e des travaux suppl�mentaires effectu�s, qu'il s'agisse de travaux r�alis�s pendant les horaires normaux, la nuit, les dimanches ou les jours f�ri�s. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les 12 heures supplémentaires de l'agent seront indemnisées au taux de 16,33 €. En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié Sont considérées comme heures supplémentaires de dimanche ou jour férié, les heures effectuées en dehors du planning habituel de travail et demandées par l'autorité territoriale ou le chef de service. « Dernière édition: 29 Septembre 2020, 14:02:53 par Ammour » Journalisée Ammour Administrateur Confirmé Hors ligne Messages: 7800: Re : Récupération heures de formation hors temps de service « Répondre #3 le: 29 Septembre 2020, 14:31:25 » Pour être plus précis . Votre abonnement a bien été pris en compte. Malgré des recherches, je ne trouve pas de texte précis sur ce point. Récupération des heures supplémentaires. Agents territoriaux concernés par les heures supp'. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. Connectez-vous et recevez une Consultez les offres d’emploi en ligne. PROCEDURE A SUIVRE POUR LA MISE EN PLACE La durée du cycle peut aller de la semaine à l'année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l'année. TEXTES DE REFERENCE Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la . Merci de réessayer ultérieurement. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Une étude du travail dans le domaine de la grande distribution en Suisse. L'auteur analyse l'organisation du travail, l'égalité entre les sexes ou encore les relations entre les salariés et les cadres. [Electre] Allez au contenu, Allez à la navigation. ⇒Ces jours pourraient donc être conservés mais sous réserve de supprimer un nombre équivalent de jours de RTT. Néanmoins, l'utilisation des jours épargnés se fera selon les règles applicables au sein de la fonction publique d'accueil. Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent percevoir des indemnités horaires. Définition: une « heure complémentaire » est une heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet, et dans la limite de 35 heures hebdomadaires (au-delà de 35h, il s'agit d'heures supplémentaires). 100 % en cas de travail de nuit ou bien de. Les gardiens logés bénéficient d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures comprenant en principe le dimanche. Pour les fonctionnaires, il est nécessaire que le principe du paiement des heures supplémentaires soit prévu par un texte. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Chaque agent territorial ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires chaque mois. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Je voulais savoir comment calculer le nombre d'heures . Récupération heures de formation hors temps de service . Selon les chiffres officiels, cinquante millions de personnes dans le monde sont victimes de déplacements forcés. Ce mode de calcul s'applique quelle que soit la nature des heures : nuit, dimanche ; aucune majoration de ce taux unique n'est donc possible. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclues. -Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Chaque mois, l'autorité fait connaître, le cas échéant, au trésorier le nombre d'heures supplémentaires effectuées par chaque agent. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions 21/10/2021 Vous avez noté 5 sur 5 : Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est paru au journal . -Une partie des jours de repos compensateurs accordés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées - Les fonctionnaires territoriaux sont des agents de droit public plac�s dans une situation statutaire d�finie par les lois n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale. Les agents relevant du droit priv� (exemple : emplois jeunes) et employ�s dans les collectivit�s b�n�ficient, dans ce domaine, d'un r�gime beaucoup plus favorable. d’inactivité. Je suis actuellement contractuel de la fonction publique territoriale. Prime exceptionnelle : comment sera-t-elle versée ? Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet d'un repos compensateur d'une durée égale ou d'une indemnisation horaire. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, article 7-1 ; Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la . | Le temps de travail dans la fonction publique, Offres d’emploi en lien avec l’article, DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME H/F, Titulaire, Contractuel relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale en date du 11 octobre 2002). supplémentaires dans la fonction publique ».
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